Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site et la fourniture des services informatiques proposés par Bndmobetisoft en République Démocratique du Congo (RDC) : développement web, applications desktop, API, administration de serveurs, réseaux, vidéosurveillance et maintenance.
2. Identité de l'éditeur
Bndmobetisoft est une entreprise de droit congolais, immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) et assujettie à la législation fiscale de la RDC (DGI / DGRAD). Son siège est établi à Kinshasa, République Démocratique du Congo.
3. Devis et commandes
Toute prestation est précédée d'un devis détaillé. La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, d'un acompte convenu.
4. Réalisation des prestations
Chaque intervention est réalisée selon le cahier des charges validé. Les délais indiqués sont indicatifs et respectés sauf cas de force majeure ou dépendance de tiers.
5. Garanties
Nos réalisations sont garanties contre les défauts de fabrication ou de mise en œuvre pendant une période définie dans le devis. La garantie ne couvre pas les modifications apportées par le client ou des tiers.
6. Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et reste limitée au montant de la prestation concernée, dans la limite prévue par le droit congolais.
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les livrables (codes, documents, contenus) deviennent la propriété du client après paiement complet. Les outils et bibliothèques tiers restent soumis à leurs licences respectives.
8. Données à caractère personnel
Les données collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément au Code du numérique (Loi n° 23/024 du 3 décembre 2023) et à la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication. Voir notre Politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis aux tribunaux de commerce compétents de la République Démocratique du Congo.
Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site et la fourniture des services informatiques proposés par Bndmobetisoft en République Démocratique du Congo (RDC) : développement web, applications desktop, API, administration de serveurs, réseaux, vidéosurveillance et maintenance.
2. Identité de l'éditeur
Bndmobetisoft est une entreprise de droit congolais, immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) et assujettie à la législation fiscale de la RDC (DGI / DGRAD). Son siège est établi à Kinshasa, République Démocratique du Congo.
3. Devis et commandes
Toute prestation est précédée d'un devis détaillé. La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, d'un acompte convenu.
4. Réalisation des prestations
Chaque intervention est réalisée selon le cahier des charges validé. Les délais indiqués sont indicatifs et respectés sauf cas de force majeure ou dépendance de tiers.
5. Garanties
Nos réalisations sont garanties contre les défauts de fabrication ou de mise en œuvre pendant une période définie dans le devis. La garantie ne couvre pas les modifications apportées par le client ou des tiers.
6. Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et reste limitée au montant de la prestation concernée, dans la limite prévue par le droit congolais.
7. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les livrables (codes, documents, contenus) deviennent la propriété du client après paiement complet. Les outils et bibliothèques tiers restent soumis à leurs licences respectives.
8. Données à caractère personnel
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9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis aux tribunaux de commerce compétents de la République Démocratique du Congo.